COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2010.

Après observations. Porté à la connaissance du public par affichage et publication dans les journaux locaux.

 

Le 4 février 2010 à 18 h 00, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le 29 janvier 2010, se sont réunis en séance ordinaire, salle de la mairie, sous la présidence de M. Jean Jacques NAUD, Maire.

Etaient présents : Mme BLANCHARD Chantal, M. MILLOT Pierre, Mme LIENART-FARGEAUD Claire, Mme MOUGEOTTE Sylvie, adjoints, M. DAISSE Michel, M. CHEVRIER Philippe, M. BRUNET Elisée, M. GOUINEAU Max, Mme ANSELMI Françoise, M. FRANC Joseph, Mme CONIL Josette.

Etaient absents excusés : Mme GOUBON Magali (pouvoir M. NAUD), M. COULON Jean-Claude (pouvoir M. Mme BLANCHARD Chantal).

Secrétaire de séance : Mme Claire LIENART

Dès l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal approuve la demande formulée par le Maire tendant à modifier la délibération du 5 novembre 2009 fixant le tarif du camping municipal pour rectifier une erreur d’écriture : lire « Base  maximale de 2 nuitées : 102 € hors taxe au lieu de 125,42 € hors taxe »

Le procès verbal de la séance du 5 novembre 2009 a été adopté à l’unanimité.

M. Philippe CHEVRIER fait remarquer que le conseil municipal ne s’est pas réuni depuis 3 mois moins 1 jour.

1 - Décisions suite à l’annulation du Plan Local d’Urbanisme

1/01 -Remise en application du P.O.S. antérieur

Le Maire expose que suite au recours de la SCI L’Air Marin, par jugement du 17.12.2009, le Tribunal Administratif de Poitiers a annulé la délibération du 26.02.2008 approuvant le PLU. Dans le cas de l’annulation d’un PLU, l’article L.121-8 du code de l’urbanisme prévoit de remettre en vigueur le document immédiatement antérieur. Le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 15.01.1993 peut être remis en application, étant compatible avec les nouvelles dispositions des lois d’aménagement qui lui sont postérieures. Ce document permettra au Maire de délivrer les actes liés aux droits d’occupation des sols conformément à la réglementation.

Le Conseil Municipal, après avoir pris acte du jugement portant annulation du PLU communal, à l’unanimité, décide de remettre en vigueur le Plan d’Occupation des Sols antérieur.

1/02 – Intervention du Maire suite à la sentence du Tribunal Administratif

Le Maire donne connaissance des trois possibilités envisageables suite à ce jugement :

1 - se pourvoir en appel

2 - prescrire l’élaboration d’un nouveau plan local d’urbanisme

3 - engager simultanément les deux procédures

Il souhaite qu’un débat soit engagé en préalable aux décisions.

Après avoir examiné ces trois possibilités : les délais, les coûts de procédure et d’élaboration d’un PLU, les avantages et inconvénients notamment pour les secteurs ayant perdu leurs droits de constructibilité, le Maire demande qu’une décision soit prise. M. CHEVRIER se déclare favorable à un appel et à l’élaboration d’un nouveau PLU.

Au cours d’un premier vote, 9 élus sont favorables à l’élaboration d’un nouveau PLU contre 5 élus (Mme ANSELMI, M. FRANC, M. BRUNET, M. CHEVRIER, M. DAISSE) souhaitant engager les deux procédures.

Après une nouvelle réflexion et une longue discussion et un recours à un second vote, onze élus optent pour le recours aux deux procédures et trois élus se déclarent uniquement contre l’appel (Mme LIENART, Mme MOUGEOTTE, M. MILLOT).

1/03 - Recours en appel

Le Conseil Municipal, par 11 voix pour et 3 voix contre (Mme LIENART, Mme MOUGEOTTE, M. MILLOT) autorise le maire à engager une procédure de recours en appel devant la Cour Administrative d’Appel à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Poitiers. Il charge le Maire à poursuivre cette affaire en confiant le dossier à un avocat.

1/04 - Révision du Plan Local d’Urbanisme

Le Maire rappelle que les modifications intervenues depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU entraînent la modification des documents d’urbanisme. La révision du plan d’occupation des sols approuvé le 15.01.1993 (modifié et mis à jour en 1997 et en 2005) est rendue nécessaire afin de mettre en compatibilité ce document avec les documents supra-communaux dont notamment les dispositions du ScoT et le site classé de l’Ile d’Oléron, charte de développement durable du Pays Marennes Oléron. Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme sur le territoire communal en y associant les services de l’Etat. Il fixe les conditions de concertation (registre ouvert en mairie, affichage des orientations et plan schématiques, tenue de réunions publiques, rédaction d’articles diffusés sur le site et le bulletin municipal

semestriel), de déroulement de la procédure. Il autorise le maire à recourir à un bureau d’études et à solliciter des participations financières auprès de l’Etat et du Département.

La révision sera suivie par les membres de la commission d’urbanisme. Mme ANSELMI aurait souhaité y être associée.

2 - Bilan des activités « service urbanisme CDC » et coût du service

Le Maire donne connaissance du bilan d’activité 2009 du service chargé de l’instruction des dossiers liés au droit du sol. Le coût de ce service pour notre commune s’élève à 11.246,40 € en 7 mois de fonctionnement. Monsieur CHEVRIER a examiné les évaluations. Il indique qu’il avait évoqué que la diminution des autorisations de construire entraînerait une augmentation du coût moyen de chaque dossier. Il était opposé à cette délégation de service. Il s’abstient de voter pour le règlement de la participation 2009. Le Conseil Municipal, par 13 voix pour (1 abstention), autorise le Maire à acquitter cette somme préalablement au vote du budget 2010.

3 - Renouvellement ATESAT

(convention d’assistance technique fournie par les services de l’Etat au Bénéfice des Communes)

La convention ATESAT souscrite avec les services de l’Etat est périmée depuis le 31 décembre 2009. Le Maire propose de conclure une nouvelle convention pour des missions d’aide à la gestion de la voirie et de la circulation, l’assistance pour l’entretien et les réparations de la voirie, et des ouvrages d’art, conseil sur la faisabilité de projet dans le domaine de l’aménagement et de l’habitat. Un plan de classement des voies est en cours de préparation dans le cadre de la convention antérieure. Le coût de ces missions, basé en fonction de la population, est fixé à 800,36 € par an. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer cette convention pour l’année 2010, renouvelable deux fois par tacite reconduction.

4 - Tableau des effectifs du personnel 2010

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal arrête le tableau des effectifs de la commune à 12 agents permanents pour l’année 2010 et autorise le Maire à recruter un personnel saisonnier pour la période estivale pour le service technique et le service du camping. Il l’autorise à souscrire deux contrats aidés et à recourir à l’association ADCR pour le recrutement du personnel temporaire pour des tâches ponctuelles, saisonnières ou en cas d’indisponibilités d’agents permanents.

5 - Tarif de cession terrain en zone d’activités

Après avoir donné connaissance de la valeur vénale des terrains communaux de la zone d’activités évaluée par le service des Domaines, le Maire demande de fixer un tarif afin de répondre à la demande d’acquisition de la Sté MNO intéressée par le terrain jouxtant la déchetterie. M. CHEVRIER précise que le prix de vente en zone d’activités doit être mentionné hors taxe dans la décision. Le premier vote ne dégage pas de majorité pour une vente à 50 € le m². Par un second vote, le conseil municipal décide de proposer ce terrain à 55 € hors taxe le m², par 8 voix pour et 6 voix contre (M. NAUD et son pouvoir Mme GOUBON, Mme BLANCHARD et son pouvoir M. COULON, M. MILLOT, Mme LIENART favorables à un tarif moins élevé pour conserver une entreprise sur la commune).

6 - Réalisation d’un film touristique sur DVD

Une proposition a été soumise par la Commune de St-DENIS afin d’élaborer un DVD touristique et historique en associant les deux collectivités. Plusieurs élus avaient sollicité un complément d’information pour apprécier cette proposition. Le Maire n’a pas rencontré le réalisateur de ce DVD et aucune information complémentaire ne lui a été communiquée. Il décide de retirer cette question de l’ordre du jour.

7 - Construction second columbarium et fixation tarif cession

Le columbarium réalisé en 2005 n’a plus de cases disponibles et afin de pouvoir satisfaire aux besoins, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à faire édifier un second columbarium dans le nouveau cimetière dont le coût est évalué, après négociation, à 2500 € environ. Le prix de vente d’une case pour 30 ans est maintenu à 420 € et la reprise avant son terme sera proportionnelle au nombre d’années d’occupation.

8 - Projet de réfection du parking des Ardillières

La commune bénéficie d’une subvention du Département pour l’aménagement du parking situé devant les locaux associatifs. Une partie des travaux a été réalisée. M. CHEVRIER fait remarquer que la commune a un important endettement. Mme ANSELMI demande de fixer des tranches en donnant une priorité aux parties les plus dégradées. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à effectuer une étude de ces travaux.

9 - Subvention en faveur de Haïti

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide d’allouer une subvention de 300 € pour venir en aide aux sinistrés du tremblement de terre de Haïti. Cette somme sera versée au fonds de concours ouvert par le Centre de Crise du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes.

10 -Etape Mondial Billes 2010

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer un contrat avec la Société MONDIAL BILLES pour une étape le 1^er Août 2010 sur la plage de la Brée.

11 - Questions diverses

La Communauté de Communes accorde une subvention de 20 %, soit 2828 € pour équiper la salle auditorium d’une sonorisation et de matériel de vidéoprojection.

M. BRUNET a remarqué des fissures sur les parkings voitures et les abords en calcaire de la place de la République. Il demande qu’un courrier en recommandé soit adressé au maître d’œuvre.

Il rappelle également que les travaux de raccordement au réseau France Télécom ne sont pas encore terminés.

M. GOUINEAU demande au Maire où en est la réalisation de l’éclairage du terrain de boules. Il conviendra de relancer le SDEER qui avait annoncé le début du chantier fin décembre.

Mme ANSELMI demande à M. le Maire un rendez-vous pour répondre à Mme BRULLIAU. Elle souhaiterait assister à l’entretien. Le Maire accepte et précise qu’il a toujours reçu et répondu aux demandes de Mme BRULLIAU.

M. CHEVRIER demande où a été imputé le crédit de 12.600 €, inscrit au budget 2009 pour réaliser des travaux d’accessibilité des personnes à mobilité réduite à l’accueil de la poste et de la mairie. Le Maire précise qu’il attend des propositions de la Poste concernant les conditions de gestion de ce bureau.

Mme MOUGEOTTE indique que, par le biais du bulletin municipal, elle a fait part du projet favorisant l’installation de cabines de plage. Elle a fait évaluer le coût d’achat de ces cabines (pour 15 cabines : 370 à 390 € l’unité majoré de 45 € de peinture). Elles peuvent être implantées de juin à septembre. La gestion serait faite par les services municipaux : mise en place, maintenance et location. Des personnes privées pourraient également installer leur propre cabine avec l’autorisation de la municipalité.

Le Maire autorise plusieurs personnes du public à s’exprimer.

Mme BRULLIAU déclare que la proposition de Mme MOUGEOTTE ne semble pas raisonnable car elle a fait, par le passé, l’expérience de louer une cabine, mais comme beaucoup de propriétaires, les vols ou les actes de vandalisme ont mis un terme à cette activité.

Après avoir interpellé les élus pour connaître le responsable du personnel technique, elle regrette que la commune soit mal entretenue notamment ruelle de la Cité. Les services communaux entretiennent des fossés sur des propriétés privées (le long de la propriété PANZINI), ou sur la voirie départementale. Le Maire précise que l’entretien des fossés qui conduisent les eaux pluviales depuis le marché à l’émissaire des Proires est assuré par les employés communaux.

Elle interroge l’assemblée sur le droit de propriété de l’impasse de la rue du Gal de Gaulle, sur les actes de propriété de la voirie communale dont la rue des Ardillières.

Elle intervient également pour le projet de la récupération des eaux pluviales par une réserve foncière sur la propriété de Mme GRANGER, pour le projet de vente de l’ancienne voie de chemin de fer. La récupération des eaux pluviales sur le domaine communal a fait l’objet d’études par un cabinet spécialisé.

M. SERVAT intervient pour préciser que le montant de l’endettement évoqué par M. CHEVRIER, sorti de son contexte, ne reflètent pas la situation financière de la commune par rapport à la population en résidence principale et secondaire.

M. Bernard MASSE rappelle l’accès à la plage prolongeant la ruelle de la plage aux Boulassiers qui n’est pas entretenu. Il demande que les arroches de mer soient taillées.

Pour mémoire un rappel des fonctions des Conseillers-Adjoints :

J. Franc conseiller municipal.