mardi 9 février 2010

Pour Info :

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Après consultation de l’avocat de la Municipalité, celui-ci déclare que la Commune peut faire Appel du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Poitiers, suite à la décision de l’annulation du PLU, on retiendra que c’est une des solutions qui a été retenue par les conseillers avec celle d’un nouveau PLU.

L’appel doit être fait avant le 17 février 2010.

Affaire suivie par les Conseillers.

J.Franc Conseiller Municipal

10 commentaires:

  1. Monsieur Franc,

    Suite à l'annulation de mon commentaire d'il y a 10 mn sur votre blog, je me permets de le remettre....Mais peut être que cela dérange CERTAINS !!!

    Une possibilité certes, mais pas une obligation ! Attention de bien réfléchir et surtout d'analyser sereinement les risques (c'est mon avis). N'oubliez pas que, si vous maintenez de faire appel, cet appel se fera devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Les Magistrats jugeront cette affaire dans les mêmes conditions que ceux du TA de Poitiers. Je rejoins l'avis de l'ABIE : la note sera salée....


    Quant aux pulsions chevaleresques de certains qui veulent à tout prix pour des raisons de fierté, tenir tête à ce jugement il est parfois plus valorisant de reconnaître ses torts que d'entraîner une commune dans la « tourmente »....




    Je vous prie de lire attentivement ce qui suit :




    Le tribunal administratif a dans sa décision du 17 décembre dernier retenu deux causes de nullité de la délibération en date du 26 février 2008 par laquelle le conseil municipal de la Bree les Bains a approuvé la révision du plan d’occupation des sols devenu plan local d’urbanisme.



    - La première, relative à la procédure du PLU, tient au fait que lors de la délibération du 6 juin 2007 par laquelle le conseil municipal de la Bree les Bains a arrêté le projet de révision de son plan d’occupation des sols, cette assemblée n’a pas délibéré sur le bilan de la concertation qui s’était déroulée, jusque là et ce, en application de l’article L. 300-2 ;

    - La seconde, non relative au PLU mais aux règles de convocation d’un conseil municipal, retient le non respect des délais de convocation au conseil municipal, lesquels sont fixés à trois jours francs au moins avant celui de la réunion pour les communes de moins de 3 500 habitants. Cette nullité soulevée par le tribunal administratif entache d’illégalité l’ensemble des délibérations prises par le Conseil municipal en sa séance du 26 février 2008 (pour autant qu’elles auraient été contestées).



    Dans ces conditions et sauf soit, à défendre devant la cour que l’article L. 2121−11 du CGCT impose non la théorie de la réception mais la théorie de l’émission des convocations (ce qui ne me semble pas défendable au regard des règles habituelles de contentieux administratif) soit à apporter la preuve de la réception des convocations dans les délais impartis ce que n’a pas fait la commune en première instance (laissant supposer qu’elle ne dispose pas d’une telle preuve), il me semble peu judicieux de faire appel. D’autant que le premier motif ne s’effacera pas de fait et qu’il est suffisant au prononcé de l’invalidation de la procédure qui doit dès lors reprendre à ce point.




    Michel Dassié

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  2. Je suis d'accord avec le commentaire de M. Dassié. Il serait souhaitable de réfléchir et d'agir ensuite, tout comme il serait souhaitable que les Brénais soient informés de cette prise de position. Où va nous mener cet "appel". A mes yeux il est perdu d'avance mais le coût va être très élévé... Alors Messieurs les conseillers municipaux cela vaudrait peut être mieux de prendre quelques minutes afin de réfléchir sur le commentaire de M. Dassié. Un Brénais de coeur

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  3. M.Franc,
    vous nous communiquez, sur votre blog, une infime partie du courrier de l'avocat, en l'occurrence celle qui est favorable aux conseillers municipaux qui ont souhaité faire appel.
    Il nous paraît logique que l'avocat ne s'est pas contenté de faire un courrier en l'état, mais qu'il a apporté des éléments complémentaires sur le « pourquoi » dans cette affaire de PLU. Or, il nous serait nécessaire, aux fins de comprendre le bien fondé, que vous nous communiquiez , si tant est que vous en soyez en possession, le courrier dans sa totalité. Pour nous, « on dit tout » ou alors « on ne dit rien »....des contribuables qui veulent en connaître les tenants et les aboutissants.

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  4. A l'Anonyme de 15h08 je ne parle pas de " courrier " de l'avocat, mais d'une consultation, suite à la réunion du C.M. du jeudi 4 février.
    J.Franc

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  5. Certains Conseillers Municipaux ont été informés de la décision de l'annulation du PLU,lors de la préparation du conseil municipal et notamment les conséquences du jugement,le jeudi 28 janvier 2010.
    C'est évident,notre Maire aurait dû nous communiquer l'information dans le début du mois de janvier 2010,ainsi,nous aurions eu plus de temps pour examiner le sujet, remarque qui a été faite lors de la réunion du C. M. le jeudi 4 février.

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  6. M. Franc,
    Étonnement de notre part qu' un Avocat se limite, après  consultation, de répondre verbalement sur une « affaire aussi délicate » sans que cette réponse verbale soit suivie d'un écrit (demande faite expressément lors de la réunion du C.M. du 4 février courant !!! afin que les dispositions soient prises en conséquence.
    De plus, nous trouvons quelque peu « léger » votre « flash info » uniquement axé sur « l'intox » de la possibilité de faire appel.

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  7. On peut toujours faire une critique quand on apporte rien soi même.
    De toute façon, il n'y a pas d " d'intox ", c'est le choix des conseillers : Recours en appel par 11 voix pour et 3 voix contre.
    Je retiens une fois de plus,le manque de temps pour examiner la situation !

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  8. Ou est la démocratie ?????? Pourquoi avoir effacé ce commentaire d'hier soir en réponse
    à votre commentaire de 17:10
    .
    Pas étonnant que les affaires de la Commune de la Brée les Bains vous paraissent incommensurables, si, HUIT jours de réflexion ne vous suffisent pas pour examiner un "tel" sujet !!!

    Des contribuables.

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  9. Nous notons que le commentaire de l' A B I E est exactement le même que celui de M. Michel Dassié... fait il y a plusieurs jours. Noelle

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  10. Effectivement, le commentaire du blog de M. PAIN rédigé sous le titre de l'A B I E est indentique au commentaire fait par M. Michel Dassié le 9 février à 11:13 sur votre blog - je trouve cela étonnant !!! quant à votre souhait de donner un avis sur votre compte rendu de la réunion du 4 février 2010, je n'en comprens pas très bien les raisons. Peut être allez-vous apporter une réponse à ma question. Madame MALANGE

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