jeudi 30 décembre 2010

Heureusement que des Conseillers Municipaux font le suivi

Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux   dossier 10 BX 371 (annulation PLU commune de La Brée les Bains 17).

            Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2010, présentée pour la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS, par Me Pielberg, avocat ;

La COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du Tribunal administratif de Poitiers du 17 décembre 2009 qui à la demande de la SCI de l’air marin, a annulé la délibération du conseil municipal de la Bree-les-Bains en date du 26 février 2008 portant révision du plan d’occupation des sols devenu plan local d’urbanisme ;

2 °) de condamner la SCI de l’air marin au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS soutient en ce qui concerne l’application de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation des membres du conseil municipal dans le délai de trois jours francs, que la jurisprudence considère que lorsque la délibération indique des dates de convocation, il appartient au requérant d’établir que cette mention est inexacte ; qu’il ressort du compte-rendu de la réunion du conseil municipal, que la convocation des conseillers municipaux a été faite le 22 février 2008 ; qu’il appartenait à la SCI de l’air marin de rapporter la preuve de l’inexactitude de cette mention ; qu’elle n’a produit aucun commencement de preuve à l’appui de ses allégations ; que c’est donc à tort que le tribunal, par un renversement de la charge de la preuve, a considéré que la délibération était illégale, faute pour la commune d’avoir justifié de la date à laquelle les convocations avaient été adressées aux membres du conseil municipal ; que le moyen manque en tout état de cause en fait, dans la mesure où la commune établit que la convocation a été adressée aux membres du conseil municipal pour la réunion du 26 février 2008 dès le 22 février 2008, par l’attestation du brigadier-chef principal de la police municipale selon laquelle il a distribué le 22 février 2008, les convocations à l’ensemble des élus, cette remise ayant été faite à leur domicile ; que l’ensemble des membres du conseil municipal, sachant que l’un des membres du conseil municipal est décédé, ont témoigné avoir reçu effectivement la convocation du 22 février 2008 ; qu’en ce qui concerne l’application de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, relatif à la concertation, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif, par la délibération du 6 juin 2007, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation, cette délibération ayant été affichée en mairie du 17 juin au 31 juillet 2007 et publiée dans le bulletin municipal d’informations ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe de la cour le 4 août 2010, présenté pour la SCI de l’air marin, par la SCP d’avocats, Haie-Pasquet-Veyrier-Brossier-Gendreau-Carre, qui conclut au rejet de la requête ; la SCI de l’air marin soutient que contrairement à ce que soutient la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS, la jurisprudence considère de façon constante que lorsque le moyen tiré des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales est invoqué, il appartient à la commune de justifier de la régularité de la procédure suivie, le maire devant être en mesure de justifier par tout moyen de ce que les convocations ont bien été remises à leurs destinataires dans les formes et délais prévus ; que ce n’est que lorsque la collectivité produit des pièces tendant à démontrer que la convocation a bien été adressée aux membres du conseil municipal dans le délai prescrit, qu’il appartient au demandeur de rapporter la preuve contraire ; que la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS en première instance, s’est bornée à établir que la mention figurant sur la délibération suffisait à établir la réalité de la convocation ; que dès lors, contrairement à ce que la commune soutient, le tribunal n’a pas procédé à un renversement de la charge de la preuve ; que les pièces produites en appel, ne sont pas de nature à infirmer le jugement ; qu’en effet, le code général des collectivités territoriales exige non seulement que la convocation soit adressée trois jours francs avant celui de la réunion, mais aussi que cette convocation indique les questions portées à l’ordre du jour ; que tel n’est pas le cas en l’espèce ; que les attestations produites au dossier l’ont été pour les besoins de la cause ; que la Cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé que la seule production d’attestations des conseillers municipaux est insuffisante pour justifier du respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ; qu’en tout état de cause, la commune ne produit pas la copie de la lettre de convocation datée et mentionnant le nom et l’adresse des destinataires ; qu’en ce qui concerne l’application de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, la requérante prend acte de la production par la commune de la délibération du 6 juin 2007 afférente à la concertation, même si en première instance, la commune indiquait que le bilan de la concertation avait été tiré par les délibérations des 18 janvier 2007 et 26 février 2008 ; que les parcelles cadastrées section A n°s 763 et 764 dont la SCI de l’air marin est propriétaire ont été classées en zone Nr inconstructible du plan local d’urbanisme, définie comme un secteur naturel remarquable au sens de la loi littoral au motif qu’elles se situent sur le cordon dunaire, dans la limite des espaces proches du rivage et en espace boisé protégé au titre de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme ; que si le tribunal a rejeté le moyen sur le fondement de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, la SCI de l’air marin, est fondée à demander la réformation du jugement sur ce point ; que si les dispositions des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l’urbanisme tendent à préserver les abords des dunes et des plages qui doivent être présumées constituer un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel du littoral, le Conseil d’Etat, par une décision du 13 novembre 2002, Commune de Ramatuelle, a considéré que les dispositions des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l’urbanisme ne peuvent s’appliquer si le terrain est déjà urbanisé ou déjà altéré par l’activité humaine ; que par l’arrêt Chouzenoux, le Conseil d’Etat a considéré qu’une parcelle située dans la partie urbanisée d’un village ne peut être qualifiée d’espace remarquable, alors même qu’elle est comprise dans un site classé par application de la loi du 2 mai 1930 ; que cette jurisprudence a été confirmée par d’autres décisions jurisprudentielles ; que les parcelles section A numéros 763 et 764 sont de toute évidence situées dans un espace urbanisé au sens où l’entend la jurisprudence et ne peuvent donc constituer un espace remarquable au sens des dispositions des articles L. 146-6 et R. 146-1 du code de l’urbanisme ; que les parcelles en cause sont entourées de parcelles sur lesquelles se trouvent des habitations ; que de l’autre côté des habitations menant à la plage se trouvent également de nombreuses maisons d’habitation, dont l’une d’entre elles est sur la plage à quelques mètres de la parcelle A 564 ; que les deux parcelles sont insérées dans des zones constructibles UBa (secteur urbain correspondant au quartier de Saint-Nicolas), UB (zones urbaines périphériques) et UA (zones urbaines anciennes et/ou denses) ; que ces deux parcelles se trouvent situées à moins de 500 mètres de la mairie, en plein cœur du bourg de la Bree-Les-Bains ; que l’acte de propriété de la SCI de l’air marin mentionne expressément que les terrains supportent d’ores et déjà un cabanon et qu’ils sont altérés par l’activité humaine ; que les deux parcelles dont la SCI de l’air marin est propriétaire sont desservies par le réseau d’eau potable et le réseau d’assainissement collectif ainsi qu’en témoignent les extraits de plan de zonage issus du plan local d’urbanisme ; que les deux terrains ne présentent aucun caractère particulier qui pourrait les faire considérer comme un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel du littoral ; qu’en raison de ces considérations, le rapporteur public du tribunal a proposé l’annulation de la délibération ; qu’en ce qui concerne le classement des parcelles en espace boisé classé, les parcelles en cause ne peuvent être regardées au sens de la jurisprudence qui a été rendue sur le fondement de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, comme se trouvant classées en espaces boisés classés, dans la mesure où les parcelles en cause sont recouvertes d’une végétation très médiocre qui se retrouve habituellement sur l’île et dont la sauvegarde ne présente actuellement aucun intérêt ; que les parcelles en cause ne présentent qu’une superficie de 1851 m², ce qui parait dérisoire au regard de la surface totale protégée des espaces boisés classés annoncés dans le rapport de présentation dans sa page 73, comme équivalente à 19 hectares ; que la commune justifie le classement en zone Nr du plan local d’urbanisme au motif que ces parcelles constitueraient un espace proche du rivage ; que le Conseil d’Etat admet que des constructions sont possibles dans les zones urbanisées alors même que les terrains d’assiette seraient situés dans la zone de cent mètres ou seraient considérés comme un espace proche du rivage ; que cette jurisprudence a donné lieu à de nombreuses applications par le juge administratif ; que le projet en l’espèce, ne constitue pas une extension de l’urbanisation ;

Vu, le mémoire en réplique enregistré au greffe de la cour le 16 novembre 2010, présenté pour la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS, par Me Pielberg, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; la commune soutient en outre, que les convocations à la séance du conseil municipal du 26 février 2008 ont été régulières, comme le démontre un exemplaire de convocation qu’elle produit, ayant constitué la trame des convocations adressées nominativement à chacun des membres du conseil municipal et à leur adresse personnelle ; que cette convocation qui est restée annexée au registre des délibérations mentionne un ordre du jour précis ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 23 novembre 2010 :

- le rapport de M. Bentolila, premier conseiller ;

- les observations de Me Kolenc, avocat de la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS ;

- les observations de Me Lelong, avocat de la SCI de l’air marin ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 novembre 2010 présentée pour la SCI de l’air marin par Me Brossier, avocat ;

Considérant que la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS relève appel du jugement du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération du conseil municipal de La Bree-Les-Bains en date du 26 février 2008 portant révision du plan d’occupation des sols devenu plan local d’urbanisme ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'un acte intervenu en matière d’urbanisme en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation ; que dans le cas où il estime qu'aucun des moyens retenus par le tribunal administratif n'est fondé, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine ces moyens et il lui appartient de les écarter si aucun d'entre eux n'est fondé et, à l'inverse, en application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, de se prononcer, si un ou plusieurs d'entre eux lui paraissent fondés, sur l'ensemble de ceux qu'il estime, en l'état du dossier, de nature à confirmer, par d'autres motifs, l'annulation prononcée par les premiers juges ;

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L. 300-2 du code de l'urbanisme : « I - Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant : a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme ; (…) Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux a, b et c ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies par la délibération prévue au premier alinéa ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution. A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère. (…) » ; que la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS produit en appel la délibération du 6 juin 2007 par laquelle le conseil municipal rappelle les actions de concertation qui se sont déroulées, sous forme de trois réunions publiques des 28 avril 2006, 9 février et 2 mars 2007, la mise à disposition du public de documents, rapports et des comptes rendus de documents ; que cette délibération intitulée « bilan de concertation » indique que le maire « dresse le bilan de la concertation et présente successivement les observations émises par les habitants de la commune, les associations et les autres personnes intéressées, lors des réunions publiques » ; que dès lors, la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS est fondée à soutenir, que contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la procédure de révision du plan local d’urbanisme n’est pas entachée d’illégalité pour défaut d’établissement du bilan de la concertation ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire… Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile » ; qu'aux termes de l'article R. 2121-11 du même code : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion (…) » ; que la délibération du conseil municipal du 26 février 2008 indique que les membres du conseil municipal ont été convoqués le 22 février 2008, et que la commune produit en appel une attestation du brigadier-chef de la police municipale selon laquelle il a remis des enveloppes de convocation le 22 février 2008, ainsi que des attestations des membres du conseil municipal, précisant que les convocations leur ont bien été remises à cette date ; que la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS est dès lors fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal s’est fondé sur l’absence de convocation des membres du conseil municipal, dans le délai de trois jours francs de l’article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales, pour annuler la délibération litigieuse ;

Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour (…) » ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier, que les conseillers municipaux auraient été individuellement destinataires de convocations au conseil municipal indiquant l’ordre du jour, notamment quant à la question de l’adoption de la révision du plan d’urbanisme ; qu’à cet égard, si la commune produit pour la première fois devant la cour, un document présenté comme ayant constitué la « trame » des convocations adressées aux conseillers municipaux et qui mentionne l’ordre du jour de la séance du conseil municipal du 26 février 2008, relatif notamment à l’approbation du plan local d’urbanisme, cet écrit ne contient aucune mention nominative et ne justifie pas que les conseillers municipaux en auraient été individuellement destinataires ; que la formalité prévue par l’article L. 2121-10 précité du code général des collectivités, qui est substantielle, n’a donc pas été respectée en l’espèce ; que dès lors, cette irrégularité est de nature à entraîner l’annulation du plan local d’urbanisme ;

Considérant qu’aucun autre moyen n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de la délibération attaquée ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la délibération du conseil municipal de La Bree-Les-Bains en date du 26 février 2008 portant révision du plan d’occupation des sols devenu plan local d’urbanisme ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que la SCI de l’air marin n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent être que rejetées ;

                                                        DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI de l’air marin et à la COMMUNE DE LA BREE-LES-BAINS.

Les conseillers2_thumb[1]

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire