Page 41 : Quels sont les moyens du conseil municipal
en matière de fiscalité ?
Chaque année, le conseil municipal doit voter les taux de ses taxes directes
locales. Il peut également prendre d’autres délibérations, qui sont facultatives.
Le vote des taux doit intervenir avant le 31 mars de chaque année (le 15 avril en cas d’élections municipales). Indépendamment de cette date limite, les communes disposent, pour délibérer, d’un délai de 15 jours après la date de communication du montant des bases prévisionnelles des taxes directes locales.
Les conseils municipaux ont la possibilité de prendre un certain nombre de délibérations dont le régime est encadré par la loi. Elles ont principalement pour
objet d’accorder des abattements ou exonérations destinés à soutenir les familles ou promouvoir certaines activités (ex : exonérations sur délibération). Elles peuvent également, dans certains cas revenir sur une exonération prévue par la loi (exonération sauf délibération contraire).
Or, c’est hier 2 avril 2010 que c’est déroulé le vote dans la commune de La Brée Les Bains !
Pour cette année nous aurons une fiscalité de 13,5%, le budget ayant été voté par 8 pour, 5 contre, et 1 abstention.
Plus de détails sur le Blog de : l'Association Brenaise d'Information et d'Expression
Mémento financier et fiscal du Maire
J. Franc Conseiller Municipal
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