Selon le Monde.fr, il n'existe pas de service public qu'on ne pourrait privatiser.
Même protégé par une décision du Conseil constitutionnel, un service public peut être privatisé par modification de la Constitution. "
"Sur le plan juridique, un service public peut toujours être privatisé, qu'il s'agisse d'une loi ou d'une modification constitutionnelle", précise Dominique Rousseau.
"Le législateur actuel ne peut pas lier les mains au législateur suivant", assure également Sébastien Bernard, le doyen de la faculté de droit de Grenoble. "Le projet de loi ne permet pas la privatisation aujourd'hui… mais ne peut pas l'empêcher non plus", précise-t-il.
Autrement dit, une prochaine loi pourra avaliser l'ouverture de capital ou la privatisation. "C'est ce qui s'était passé avec GDF", rappelle le juriste Sébastien Bernard.
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