Comment est voté le budget Local ?

A la demande relevée, voici la réponse  :

Le budget est voté par l’assemblée délibérante de la collectivité (conseil municipal, général ou régional selon le cas). La tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants. Il permet d’informer l’assemblée sur la situation financière de la collectivité et de présenter les grandes orientations pour l’année à venir.

Après le débat, mais avant le vote, les membres de l’assemblée doivent recevoir le budget et ses annexes. L’ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’aménagement des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales allège le contenu des documents préparés par les exécutifs locaux.

Les budgets des collectivités doivent toujours être votés en équilibre réel et sincère et suivant un calendrier établi par la loi (avant le 31 mars ou le 15 avril l’année de renouvellement de l’assemblée). La section de fonctionnement est d’abord adoptée avant la section d’investissement. Les budgets sont votés par chapitres ou, si l’assemblée délibérante le décide, par articles à l’intérieur de chaque section. Les communes qui ont adopté la nomenclature comptable mise en place par l’instruction M 14, c’est-à-dire une comptabilité qui se rapproche du plan comptable utilisé par les entreprises, peuvent recourir au vote fonctionnel lorsqu’elles comptent plus de 10 000 habitants. Il consiste à regrouper, dans une même ( famille ) ou fonction (par exemple l’éducation) les dépenses de fonctionnement et d’investissement qui y correspondent. D’autres instructions comptables, qui se rapprochent de celles des communes, ont été adoptées pour les départements (instruction M 52 dont l’application a été généralisée au 1er janvier 2004) ou sont en cours d’expérimentation pour les régions (instruction M 71 expérimentée depuis le 1er janvier 2005 et qui a été généralisée au 1er janvier 2008).

Document mis à jour le 1er 12 2009

A La Brée Les Bains il a été voté avec 2 jours de retard : le 2 avril 2010 !! Est-ce Légal ? puisque la Loi dit avant le 31 mars.

Source :Direction de l'information légale et administrative

Une faute d'orthographe, une erreur à signaler? Ecrivez à labreelesbains@gmail.com avec votre info ou votre correction et en indiquant l'url du post

J. Franc Conseiller Municipal