il y a lieu de distinguer les voies communales et les chemins ruraux.
RAPPEL sur cette réglementation :
Pour les voies communales, lorsque le maire constate que la sécurité est menacée, il peut, au titre de ses pouvoirs de police, mettre en demeure les propriétaires riverains de procéder aux travaux nécessaires pour le bon usage de la voie. Cependant, en l’absence de texte législatif en ce sens, il ne peut pas les menacer d’exécution d’office à leurs frais. En plus des pouvoirs de police du maire, il existe une infraction spécifique en la matière. L’article R 116-2 du Code la voirie routière prévoit que :"Seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui :[...] 5 En l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ". L’article 131-13 du Code pénal fixe à 1 500 € au plus le montant de l’amende applicable aux contraventions de 5ème classe.
Pour les chemins ruraux, l’article D. 161-24 du Code rural dispose : "Les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l’aplomb de la limite des chemins ruraux. Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d’élagage peuvent être effectués d’office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat". Ainsi, à la différence des voies communales, les travaux d’élagage peuvent être effectués d’office par la commune aux frais des propriétaires riverains défaillants après une mise en demeure restée sans résultat.
La réglementation à la Brée les Bains est-elle à 2 vitesses ? Doit-on attendre un accident ?
Sujet présenté en séance du Conseil Municipal en août 2008, puis en mai 2009.
J. Franc, conseiller municipal.
sauf si ce sont des terrains dits" à risque d'incendie" J.J.MUNAUT
RépondreSupprimerBonjour,
RépondreSupprimerTout à fait M. MUNAUT, commes les terrains avenue de de la Malaiguille.
Cordialement.
Bonjour
RépondreSupprimerà ce sujet,que dire de:
Au carrefour de de la route des Proires et la route de Saint Denis avec les branches (oliviers)qui poussent dans le fossé et qui masque la visibilité.
Il en est de même, en saison des panneaux publicitaires accolés aux panneaux de signalisation et qui masquent aussi la visibilité.
Ils y a aussi des panneaux communaux mis trop bas et qui gênent la visibilité.
l'élagage et la vigilence augmenterais la sécurité.